Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique · Création de sociétés d'économie mixte à opération unique
Amendement n° CL21 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot : « au », insérer les mots : « premier alinéa du »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.