Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
226 séance	07/10/2015	Gouvernement —	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 23 quater Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « b ) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, un fonctionnaire ou un magistrat justifiant de trois années en qualité de rapporteur extérieur peut également être nommé conseiller référendaire, sans qu’	Adopté
225 séance	07/10/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 8 A l’alinéa 2, supprimer les mots : « du II et ».	Adopté
224 séance	05/10/2015	Suzanne Tallard SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 5 I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des cinq dernières années, les fonctions	Retiré
223 séance	05/10/2015	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 11 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, et si ces faits présentent un caractère d	Non soutenu
222 séance	05/10/2015	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 6 À l’alinéa 21, substituer aux mots : « perçues au titre des activités interdites » les mots : « indûment perçues ».	Rejeté
221 séance	05/10/2015	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 6 À l’alinéa 21, après le mot : « disciplinaires », insérer les mots : « et pénales ».	Rejeté
220 séance	05/10/2015	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 6 À l’alinéa 20, après le mot : « artistique », insérer les mots : « ou scientifique ».	Rejeté
219 (Rect) séance	05/10/2015	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 4 À l’alinéa 13, substituer au mot : « missions » le mot : « décisions ».	Retiré
218 séance	05/10/2015	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 2 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce devoir d’information du supérieur hiérarchique s’ajoute à celui défini dans l’article 40 du code de procédure pénale ; ».	Retiré
217 séance	05/10/2015	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 2 À l’alinéa 6, après le mot : « saisit », insérer les mots : « par écrit ».	Retiré
216 séance	05/10/2015	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 2 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Il est tenu de faire cesser ou de prévenir... (le reste sans changement ) ».	Retiré
215 séance	05/10/2015	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article PREMIER Après le mot : « fonctionnaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « respecte les principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique, qui sont la dignité, l’impartialité, la retenue, l’intégrité et la probité. »	Retiré
214 séance	05/10/2015	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et à l’obligation de réserve ».	Rejeté
213 séance	05/10/2015	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « intégrité », insérer le mot : « , retenue ».	Retiré
211 séance	05/10/2015	Richard Ferrand SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 16 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le statut et sur les possibilités d’évolution des agents de l’établissement mentionnés à l’article L. 5312‑1 du code du travail, bénéficiaires à la date de publication de la	Non soutenu
210 séance	05/10/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 24 F I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « et de conditions de travail ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.	Adopté
209 séance	05/10/2015	Alain Tourret RRDP	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 15 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « La collectivité territoriale peut reconduire un agent non titulaire pour une durée maximale de trois ans, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire. »	Rejeté
208 séance	05/10/2015	Alain Tourret RRDP	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 13 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « L’exclusion temporaire inférieure à trois jours ne fait pas l’objet d’une saisine préalable pour avis du conseil de discipline. »	Retiré
207 séance	05/10/2015	Alain Tourret RRDP	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 12 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du jour où l’administration a établi la matérialité des faits passibles de sanction » les mots : « de la prise de décision individuelle de sanction par l’administration ».	Rejeté
206 séance	05/10/2015	Alain Tourret RRDP	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 11 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’expiration de ce délai de quatre mois, la collectivité publique peut exiger du fonctionnaire de quitter son logement pour nécessité absolue de service, dans la mesure	Retiré
205 séance	05/10/2015	Alain Tourret RRDP	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 10 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La protection professionnelle peut être refusée par la collectivité publique dans les cas où il est manifestement établi par l’autorité hiérarchique que le fonctionnaire est susceptible d’avoir manqué gravement à ses obligations. »	Retiré
204 séance	05/10/2015	Alain Tourret RRDP	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 9 Supprimer l’alinéa 9.	Rejeté
203 séance	05/10/2015	Alain Tourret RRDP	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il informe les agents de son service du respect des règles déontologiques qui leur sont applicables. »	Rejeté
202 séance	05/10/2015	Alain Tourret RRDP	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le non-respect de ce principe peut constituer un manquement à ses obligations professionnelles. »	Retiré
201 séance	05/10/2015	Eva Sas ECOLO	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 5 I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des cinq dernières années, les fonctions	Retiré
199 (Rect) séance	05/10/2015	Gouvernement —	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 8 Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Pour les personnes mentionnées aux 4° et 7° de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la commission communique ses avis, pris en application du II et du présent III, à la Haute Autorité m	Adopté
198 séance	05/10/2015	Gouvernement —	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 9 Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 2 bis A Après le 2° du I de l’article 20, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Pour les personnes mentionnées au 4° et au 7° du I de l’article 11, elle communique ses avis, pris en application du 2°, à la commission de déont	Adopté
197 séance	05/10/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 19 quater Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité territoriale après avis de la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline. »	Adopté
196 séance	05/10/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 26 À l’alinéa 7, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ».	Adopté
195 séance	05/10/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 26 À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « au », les mots : « à la codification à ».	Adopté
194 séance	05/10/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 25 I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « à travers » le mot : « par ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 7.	Adopté
193 séance	05/10/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 24 K Le deuxième alinéa de l’article 12‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Les mots : « des écoles » sont remplacés par les mots : « et directeurs adjoints des instituts » ; 2° À la fin, les mot	Adopté
192 séance	05/10/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 24 K L’article 16 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Au début de la première	Adopté
191 (Rect) séance	05/10/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 24 K L’article 14 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Le début du premier ali	Adopté
190 séance	05/10/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 24 G À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et cumulée ».	Adopté
189 séance	05/10/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 24 F À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « sur » le mot : « pendant ».	Adopté
188 séance	05/10/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 24 E À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « sur » le mot : « pendant ».	Adopté
187 séance	05/10/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 24 E Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de conditions de travail ».	Adopté
186 séance	05/10/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 24 D Supprimer l'alinéa 6.	Adopté
185 (Rect) séance	05/10/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 24 C À la seconde phrase de l’alinéa 31, après le mot : « anniversaire », insérer les mots : « du plus jeune ».	Adopté
184 séance	05/10/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 24 C Substituer aux alinéas 27 et 28, l’alinéa suivant : « IV. – Le 5° des articles 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction pub	Adopté
183 séance	05/10/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 24 C I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « du fait de l’accouchement » les mots : « au cours de la période entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation prévue par son régime d’assurance maternité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.	Adopté
182 séance	05/10/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 24 C À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » les mots : « cinq ».	Adopté
181 séance	05/10/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 23 bis Compléter l’alinéa 13 par les mots : « d’État ».	Tombé
180 séance	05/10/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 23 bis Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « du Conseil d’État ».	Tombé
179 séance	05/10/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 23 bis À l’alinéa 3, supprimer les mots : « garde des sceaux, ».	Tombé
178 séance	05/10/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 20 quater Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III bis .- Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires et à l'exception de ses II et III, l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable aux agents employés par tout organisme de droit public au sens	Retiré
177 séance	05/10/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 20 quater À l’alinéa 11, substituer à la troisième occurrence du mot : « la » le mot : « sa ».	Adopté
176 séance	05/10/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 20 quater À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’attribution de ces facilités ».	Adopté
175 séance	05/10/2015	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires	Article 20 quater I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « facilités en temps » les mots : « mesures ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 8.	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.