Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 217 Retiré
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« saisit »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Exposé sommaire
Cette simple mention est une assurance pour l’agent concerné, et soucieux.
C’est aussi une assurance pour le supérieur hiérarchique, et pour l’administration dans son ensemble.
Tout le monde, dans la chaine de décision, y a intérêt et cette simple disposition permettra de clarifier bien des situations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.