Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 214 Rejeté
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et à l’obligation de réserve ».
Exposé sommaire
Le devoir de réserve des fonctionnaires est consacré par la jurisprudence depuis longtemps, tout comme comme les notions de dignité, d’intégrité, d’impartialité ou de probité qui sont évoquées dans l’alinéa précédent.
Cet alinéa fait référence à l’obligation de neutralité des fonctionnaires.
Dans un souci de clarté, et pour tenir compte de la jurisprudence, il convient d’ajouter ici l’obligation de réserve, expression banale et consacrée par l’usage, qui exprime la nécessité de formuler ou de ne pas formuler, avec tact et retenue, ce qui pourrait engager ou dégager d’un éventuel conflit les parties en présence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.