Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 209 Rejeté
M. Alain Tourret RRDPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« La collectivité territoriale peut reconduire un agent non titulaire pour une durée maximale de trois ans, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement veut prendre en compte les métiers de la fonction publique qui ont des difficultés à être pourvus et, que la possibilité de renouveler le contrat qu’une seule fois fait peser des contraintes supplémentaires sur des métiers déjà tendus.
En conséquence, il convient de reconnaitre aux employeurs la possibilité de reconduire un agent non titulaire pour une durée de trois ans sur un poste non pourvu, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Tel est l’objet de cet amendement qui concourt à la continuité des politiques publiques.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.