Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 213 Retiré
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« intégrité »,
insérer le mot :
« , retenue ».
Exposé sommaire
Il est attendu d’un fonctionnaire qu’il fasse preuve de retenue quand il exerce ses fonctions tant dans ses relations avec ses collègues et/ou collaborateurs qu’avec les administrés.
Cette notion est complémentaire de celles de dignité, impartialité, intégrité et probité qui réfèrent à des notions morales « intérieures » à l’agent, qui lui sont propres et ne sont pas forcément ni facilement perceptibles de la part d’un tiers, tandis que la notion de « retenue » renvoie à son comportement « concret », visible, perceptible par celui-ci, et donc à son attitude à l’égard d’un tiers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.