Amendement n° 207 Rejeté

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du jour où l’administration a établi la matérialité des faits passibles de sanction » les mots : « de la prise de décision individuelle de sanction par l’administration ».

Il convient de préciser dans le projet de loi que le délai de prescription de trois ans court à partir de l’inscription dans le dossier individuel de l’agent de manière à ce que ce délai soit réellement opposable. En effet, à l’occasion de dossiers souvent complexes, le simple établissement de la matérialité des faits par l’administration n’est pas suffisante pour être opérationnelle.