Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 184 Adopté
Mme Françoise Descamps-Crosnier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 8 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 24 C · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Substituer aux alinéas 27 et 28, l’alinéa suivant :
« IV. – Le 5° des articles 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 41 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables aux agents publics qui bénéficient d’un congé pour maternité, pour adoption ou d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de publication de la présente loi et jusqu’au terme de ce congé. »
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.