Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 204 Rejeté
M. Alain Tourret RRDPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
La présence d’un référent déontologue chargé d’apporter à l’agent tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques qui lui incombent, risque de porter atteinte au rôle hiérarchique du chef de service, lui-même garant du respect de ces obligations au sein du service placé sous son autorité.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cette disposition.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.