Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 197 Adopté
Mme Françoise Descamps-Crosnier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 8 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 19 quater · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité territoriale après avis de la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline. »
Exposé sommaire
Par coordination avec l’article 13 bis (nouveau) adopté par la commission des Lois, il est proposé de supprimer la présence du juge administratif au sein du conseil de discipline connaissant des décisions prises à l’égard des agents contractuels.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.