Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 219 (Rect) (rect. 1) Retiré
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« décisions ».
Exposé sommaire
Le terme de « mission » est trop vague pour permettre une réelle protection du fonctionnaire et des décisions qu’il aurait été amené à prendre.
Il convient de préciser qu’il s’agit de décisions et pas seulement d’intentions, termes qui entrent tous deux dans le mot « missions », qui pourraient être interprétées de manière trop large ou trop restrictive en fonction des contextes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.