Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 196 Adopté
Mme Françoise Descamps-Crosnier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 8 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« territoriales ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article 26 laisse substituer un doute, s’agit-il des transferts de personnels entre :
- collectivités, au sens des « collectivités territoriales » ;
- ou bien des collectivités, au sens des « personnes publiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.