Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 183 Adopté
Mme Françoise Descamps-Crosnier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 8 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 24 C · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du fait de l’accouchement »
les mots :
« au cours de la période entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation prévue par son régime d’assurance maternité ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Réintroduction de la disposition actuellement en vigueur moins restrictive que celle proposée au présent article qui limite le transfert du bénéfice du congé maternité au père ou au conjoint pacsé en cas de décès de la mère du seul fait de l’accouchement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.