Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 215 Retiré
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot :
« fonctionnaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« respecte les principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique, qui sont la dignité, l’impartialité, la retenue, l’intégrité et la probité. »
Exposé sommaire
Pour l’intelligibilité du texte, il convient de ne pas séparer le concept de « principes déontologiques » de l’exercice effectif de ceux-ci.
Rédigé ainsi que le propose l’amendement, dès l’article 1 er de la loi, ces principes déontologiques prennent tout leur sens pour l’ensemble de la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.