Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 205 Retiré
M. Alain Tourret RRDPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La protection professionnelle peut être refusée par la collectivité publique dans les cas où il est manifestement établi par l’autorité hiérarchique que le fonctionnaire est susceptible d’avoir manqué gravement à ses obligations. »
Exposé sommaire
L’article 10 étend les conditions de mise en œuvre de la protection fonctionnelle des agents telle que prévue par la loi du 13 juillet 1983.
En revanche, il ne définit pas les conditions de refus de la protection fonctionnelle. Or, il y aurait lieu de prévoir cette faculté pour un employeur dans l’hypothèse où un agent est soumis à une procédure disciplinaire en cours d’instruction ou bien susceptible d’être responsable d’avoir créé un conflit.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.