Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 218 Retiré
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce devoir d’information du supérieur hiérarchique s’ajoute à celui défini dans l’article 40 du code de procédure pénale ; ».
Exposé sommaire
Tout fonctionnaire est tenu d’informer le procureur de la République dès lors qu’il a connaissance de l’existence d’une infraction pénale dans le cadre de ses fonctions (article 40 du code de procédure pénale).
Le présent article protège l’intéressé qui aura éventuellement fait usage de cet article, tout comme l’article suivant définit les sanctions éventuelles en cas de dénonciation calomnieuse (référence à l’art. 226‑10 du code pénal, voir alinéa 5 de l’article 3).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.