Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 221 Rejeté
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« disciplinaires »,
insérer les mots :
« et pénales ».
Exposé sommaire
Le code pénal prévoit actuellement des poursuites disciplinaires et pénales. Il convient de conserver la référence réelle, actuelle. Sauf à introduire un biais de raisonnement, ou une particularité qui deviendrait ainsi l’apanage des fonctionnaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.