Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
222 (Rect) séance	15/01/2013	Gouvernement —	Travail : contrat de génération	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « assure », insérer les mots : « , dans le cadre de son objet visé à l'article L.5121-6, ».	Adopté
221 séance	15/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et de droit public ».	Sans sort Irrecevable
220 (Rect) séance	15/01/2013	Gouvernement —	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante: « Ce document est également transmis d’une part aux délégués syndicaux et, d’autre part, aux membres du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ou, à défaut, aux salariés, ».	Adopté
219 (3ème Rect) séance	15/01/2013	Gouvernement —	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « Lorsque le parcours ou la situation du jeune le justifie, notamment pour faciliter le suivi d’une action de formation, le jeune peut être employé à temps partiel, avec son accord. La durée hebdomadaire du travail du jeune ne peut alors être inférieu	Adopté
218 séance	15/01/2013	Gouvernement —	Travail : contrat de génération	Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « un bilan des mesures de gestion du personnel depuis un an, ».	Adopté
217 (Rect) séance	15/01/2013	Gouvernement —	Travail : contrat de génération	Article 5 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Par dérogation au 1° du Ide l’article L. 5121‑17 du même code, les entreprises mentionnées aux articles L. 5121‑7 et L. 5121‑8 bénéficient d’une aide lorsqu’elles remplissent les autres conditions de l’article L. 5121‑17 dudit code et qu’elles	Adopté
216 (Rect) séance	15/01/2013	Gouvernement —	Travail : contrat de génération	Article 5 Pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le corps de l’inspection du travail est accessible, sans préjudice des voies d'accès prévues par le statut particulier de ce corps, par la voie d’un examen professionnel ouvert aux agents relevant du corps des contrôleur	Adopté
215 séance	15/01/2013	Jean-Louis Christ LES-REP	Travail : contrat de génération	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « tuteur » le mot : « parrain ».	Non soutenu
214 séance	15/01/2013	Jean-Louis Christ LES-REP	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « f aisant du contrat de génération un véritable contrat de professionnalisation à durée indéterminée ».	Sans sort Irrecevable
213 séance	14/01/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : contrat de génération	Article 5 À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 5121‑9 » la référence : « L. 5121‑8 ».	Retiré
212 séance	14/01/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : contrat de génération	Article 2 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au 3° de » le mot : « à ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au 1° de l’article L. 5121‑8 et à l’article L. 5121‑9 » les mots : « à l’article L. 5121‑8 ».	Retiré
211 séance	11/01/2013	Gabriel Serville GDR	Travail : contrat de génération	Article PREMIER I. – À l’alinéa 53, substituer au mot : « cinquante-sept », le mot : « cinquante-cinq ». II. – En conséquence, après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 54 : « cinquante-trois ans au moment de son recrutement ». III. – En conséquence, après le mot : « moins »,	Sans sort Irrecevable
210 séance	11/01/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : contrat de génération	Article PREMIER À la troisième phrase de l’alinéa 25, après le mot : « indéterminée, », insérer les mots : « de formation, de reconnaissance des qualifications, de réduction de la précarité dans l’entreprise, ».	Tombé
209 séance	11/01/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : contrat de génération	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, de l’emploi des salariés âgés », les mots : « la formation et de la qualification ou de la certification professionnelle des jeunes les moins qualifiés garantissant leur insertion durable	Retiré
208 séance	11/01/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante : « Cette validation tient compte de l’avis des délégués du personnel, des représentants syndicaux ou à défaut des salariés sur l’accord ou le plan d’action. ».	Retiré
207 séance	11/01/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Nonobstant les contrats arrivant à leur terme légal et pour lesquels aucune reconduction n’est prévue, le constat par l’autorité administrative compétente, d’une suppression par l’entreprise d’emplois non concernés par les contrats de génération dans	Rejeté
206 séance	11/01/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : contrat de génération	Article PREMIER À l’alinéa 56, après la référence : « L. 1233‑3, », insérer les mots : « ou à une rupture conventionnelle au sens de l’article L. 1237‑11, ».	Retiré
205 séance	11/01/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : contrat de génération	Article PREMIER À l’alinéa 56, substituer aux mots : « les six mois » les mots : « l’année ».	Rejeté
204 séance	11/01/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Après l’alinéa 55, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Elles octroient aux salariés mentionnés aux 1° et 2° une rémunération au moins égale à 1,6 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ».	Rejeté
203 séance	11/01/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 52 : « 2° Elles embauchent ou maintiennent dans l’emploi, en contrat à durée indéterminée et, sauf demande expresse du salarié accordée par l’employeur, à temps plein : ».	Rejeté
202 séance	11/01/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Après l’alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5121‑16‑1 . – Lorsque l’autorité administrative compétente constate, après transmission du document d’évaluation mentionné à l’article L. 5121‑15, qu’une entreprise ou un établissement public à caractère industriel et commercial mentionné au	Rejeté
201 séance	11/01/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : contrat de génération	Article PREMIER À l’alinéa 44, substituer au mot : « mois », les mots : « jour ouvré ».	Retiré
200 séance	11/01/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Compléter l’alinéa 43 par les mots : « dans un délai d’un mois ».	Adopté
199 séance	11/01/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : contrat de génération	Article PREMIER À l’alinéa 42, après le mot : « compétente, » insérer les mots : « aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux lorsqu’ils existent ou à défaut aux salariés, ».	Retiré
198 séance	11/01/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : contrat de génération	Article PREMIER À l’alinéa 39, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 3 % ».	Tombé
197 séance	11/01/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : contrat de génération	Article PREMIER À l’alinéa 39, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 30 % ».	Tombé
196 séance	11/01/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : contrat de génération	Article PREMIER À l’alinéa 38, substituer aux mots : « fonction des efforts constatés pour conclure un accord collectif ou établir un plan d’action conformes aux articles L. 5121‑10, L. 5121‑11 et L. 5121‑12 et en fonction », les mots: « tenant compte ».	Tombé
195 séance	11/01/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Compléter l’alinéa 37 par les mots : « dans un délai d’un mois ».	Retiré
194 séance	11/01/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : contrat de génération	Article PREMIER À la troisième phrase de l’alinéa 25, après le mot : « embauche », insérer les mots : « en contrat à durée indéterminée ».	Tombé
193 séance	11/01/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : contrat de génération	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « et, le cas échéant, » les mots : « , des critères d’appréciation qualitative et ».	Rejeté
192 séance	11/01/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : contrat de génération	Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « un an », les mots : « deux ans ».	Tombé
191 séance	11/01/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : contrat de génération	Article PREMIER I. – Substituer aux alinéas 16 à 20 l’alinéa suivant : « Art. L. 5121‑8. – Les entreprises employant au moins cinquante salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l’article L. 2331‑1, employant au moins cinquante salariés, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et	Rejeté
190 séance	11/01/2013	Christophe Sirugue SRC	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 57 : « II bis. – La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail ou le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude de l’un des salariés ouvrant à l’entreprise le bénéfice d’une aide entraîne la perte de celle-ci. ».	Adopté
189 séance	11/01/2013	Christophe Sirugue SRC	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Rédiger ainsi le début de la quatrième phrase de l’alinéa 25 : « L’accord collectif précise les modalités d’intégration, d’accompagnement et d’accès des jeunes au plan de formation mentionné au 1° de l’article L. 6312‑1, ainsi que … (le reste sans changement) . ».	Adopté
188 séance	11/01/2013	Christophe Sirugue SRC	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 57 : « II bis. – La rupture conventionnelle homologuée ou à l’initiative de l’employeur du contrat de travail de l’un des salariés ouvrant à l’entreprise le bénéfice d’une aide entraîne la perte de celle-ci. ».	Sans sort Retiré
187 séance	11/01/2013	Christophe Sirugue SRC	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi qu’aux établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés à l’article L. 5121‑9 ».	Adopté
186 (Rect) séance	11/01/2013	Serge Letchimy SRC	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 31 janvier 2014 un rapport sur les modalités de mise en œuvre du contrat de génération dans les départements et régions d’outre-mer.	Adopté
185 séance	11/01/2013	Jean-Marc Germain SRC	Travail : contrat de génération	Article PREMIER À l’alinéa 59, après la référence : « III », insérer les mots : « , ne résultant pas d’une démission, ».	Sans sort Irrecevable
184 séance	11/01/2013	Jean-Marc Germain SRC	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – En cas de démission du jeune, l’aide financière associée au maintien dans l’emploi du salarié âgé est maintenue temporairement pendant trois mois de façon à permettre à l’employeur de mener à bien le recrutement d’un autre jeune visé au	Sans sort Irrecevable
183 séance	11/01/2013	Jean-Marc Germain SRC	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – En cas de démission du salarié âgé, l’aide financière associée à l’embauche du jeune en contrat à durée indéterminée se poursuit jusqu’au terme initialement prévu, sous réserve que l’employeur ait rétabli le caractère intergénérationnel	Sans sort Irrecevable
182 séance	11/01/2013	Jean-Marc Germain SRC	Travail : contrat de génération	Article PREMIER À l’alinéa 58, après le mot : « handicapé », insérer les mots : « , ou le licenciement d’un salarié âgé de moins de vingt-six ans ou de moins de trente ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ».	Retiré
181 séance	11/01/2013	Jean-Marc Germain SRC	Travail : contrat de génération	Article PREMIER À l’alinéa 51, supprimer les mots : « , et maintiennent dans l’emploi pendant la durée de l’aide, ».	Sans sort Irrecevable
180 séance	11/01/2013	Olivier Véran —	Travail : contrat de génération	Article PREMIER À l’alinéa 56, substituer aux mots : « un licenciement pour motif économique, au sens de l’article L. 1233‑3, » les mots: « une rupture conventionnelle ou un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude ».	Adopté
179 séance	11/01/2013	Olivier Véran —	Travail : contrat de génération	Article PREMIER À l’alinéa 47, substituer aux mots : « à son échéance » , les mots : « chaque année ».	Adopté
178 (2ème Rect) séance	11/01/2013	Olivier Véran —	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Substituer aux alinéas 38 et 39 l’alinéa suivant : « En cas d'absence de régularisation par l'entreprise ou l'établissement public, la pénalité prévue à l’article L. 5121‑9 s’applique. Le montant de la pénalité est plafonné à 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l’article L	Adopté
177 (Rect) séance	11/01/2013	Olivier Véran —	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Après l’alinéa 28 , insérer l’alinéa suivant : « L’accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche assure la réalisation des objectifs d’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche. ».	Adopté
176 (Rect) séance	11/01/2013	Sylviane Bulteau SRC	Travail : contrat de génération	Article PREMIER À l’alinéa 28, substituer aux mots : « prend en compte les », les mots : « assure la réalisation des ».	Adopté
175 séance	11/01/2013	Olivier Véran —	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Après l’alinéa 27 , insérer l’alinéa suivant : « L’accord collectif d’entreprise ou de groupe précise les mesures destinées à favoriser l’amélioration et l’adaptation des conditions d’emploi des salariés âgés. »	Adopté
174 séance	11/01/2013	Gabriel Serville GDR	Travail : contrat de génération	Article PREMIER À l’alinéa 15, substituer aux mots : « ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l’article L. 2331‑1, dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés, bénéficient d’une aide dès lors qu’elles remplissent les conditions prévues aux I à IV de » les mots : « et n’appartenant pas à un groupe	Non soutenu
173 séance	11/01/2013	Christophe Sirugue SRC	Travail : contrat de génération	Article 6 Rédiger ainsi cet article : « À compter du 30 juin 2014, un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, chaque année, sur la mise en œuvre des contrats de génération précisant le nombre d’accords conclus, de plans d’action élaborés et d’entreprises n’étant couvertes ni par un accord ni par un	Adopté

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