Travail : contrat de génération · création du contrat de génération
Amendement n° 197 Tombé
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 janvier 2013· sort le 16 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 39
Dispositif
À l’alinéa 39, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'augmenter le plafond de la pénalité pouvant être appliquée par l'autorité administrative aux entreprises non couvertes par un accord collectif ou un plan d'action.
Ce plafond serait alors égal à 30% de la réduction de cotisations sociales patronales prévue à l'article L241-13 du code de la sécurité sociale.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.