Travail : contrat de génération · création du contrat de génération
Amendement n° 182 Retiré
M. Jean-Marc Germain SRCet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 janvier 2013· sort le 17 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 58
Dispositif
À l’alinéa 58, après le mot :
« handicapé »,
insérer les mots :
« , ou le licenciement d’un salarié âgé de moins de vingt-six ans ou de moins de trente ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ».
Exposé sommaire
La loi prévoit au II de l’article L. 5121‑17 de retirer l’aide aux entreprises qui licencieraient un senior autre que ceux liés par un contrat de génération. Afin d’éviter les effets d’aubaine, cet amendement étend cette disposition aux jeunes, pour éviter que l’arrivée des uns ne se traduise par le départ d’autres.
Cosignataires
Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Sylviane Bulteau, Fanélie Carrey-Conte, Hélène Geoffroy, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Chantal Guittet, Danièle Hoffman-Rispal, Monique Iborra, Françoise Imbert, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Michel Lesage, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Olivier Véran
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.