Travail : contrat de génération · création du contrat de génération
Amendement n° 174 Non soutenu
M. Gabriel Serville GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 janvier 2013· sort le 16 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l’article L. 2331‑1, dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés, bénéficient d’une aide dès lors qu’elles remplissent les conditions prévues aux I à IV de »
les mots :
« et n’appartenant pas à un groupe employant au moins cinquante salariés, au sens de l’article L. 2331‑1, bénéficient d’une aide dès lors qu’elles remplissent les conditions fixées à ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à clarifier le texte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.