Travail : contrat de génération · création du contrat de génération
Amendement n° 199 Retiré
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 janvier 2013· sort le 16 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 42
Dispositif
À l’alinéa 42, après le mot :
« compétente, »
insérer les mots :
« aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux lorsqu’ils existent ou à défaut aux salariés, ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent que les délégués du personnel, les délégués syndicaux ou à défaut les salariés soient également destinataires des documents d'évaluation portant sur la mise en œuvre des accords collectifs ou des plans d'action.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.