Amendement n° 196 Tombé

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « fonction des efforts constatés pour conclure un accord collectif ou établir un plan d’action conformes aux articles L. 5121‑10, L. 5121‑11 et L. 5121‑12 et en fonction », les mots: « tenant compte ».

Les auteurs de cet amendement proposent que l'autorité administrative fixe le montant de la pénalité prévue à l'article L5121-9 en fonction de la seule situation économique et financière de l'entreprise, et non pas en fonction des efforts constatés de l'entreprise pour conclure un accord ou établir un plan d'action. Ils estiment que ce dernier critère est beaucoup trop vague et permettrai aux entreprises de s'exonérer des obligations découlant du présent projet de loi (notamment l'obligation d'élaborer un plan d'action en cas d'échec de la négociation des plans collectifs), comme c'est déjà le cas pour le dispositif visant l'égalité salariale entre hommes et femmes, ou, dans un tout autre domaine pour les communes face à l'application de la loi SRU.