Travail : contrat de génération · création du contrat de génération
Amendement n° 206 Retiré
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 janvier 2013· sort le 16 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 56
Dispositif
À l’alinéa 56, après la référence :
« L. 1233‑3, »,
insérer les mots :
« ou à une rupture conventionnelle au sens de l’article L. 1237‑11, ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent que les entreprises ne puissent bénéficier de l'aide au titre du contrat de génération dès lors qu'elles ont procédé, dans l'année (six mois en l'état actuel du texte) qui précède l'embauche d'un jeune, à une rupture conventionnelle sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l'embauche.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.