Travail : contrat de génération · création du contrat de génération
Amendement n° 201 Retiré
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 janvier 2013· sort le 16 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 44
Dispositif
À l’alinéa 44, substituer au mot :
« mois »,
les mots :
« jour ouvré ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement estiment que la pénalité envisagée en cas de défaut d'exécution d'une mise en demeure de l'autorité administrative n'est pas suffisamment dissuasive et proposent de la porter à 1500€ par jour de retard de transmission du document d'évaluation de la mise en œuvre d'un accord collectif ou d'un plan d'action.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.