Travail : contrat de génération · création du contrat de génération
Amendement n° 221 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et de droit public ».
Exposé sommaire
Le présent projet, visant exclusivement le secteur privé, doit être ouvert au secteur public, afin de proposer des postes en contrat d’avenir aux jeunes et aux seniors.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.