M. Éric Michoux

L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifi

Supprimer cet article.

L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.  «

L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.

Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ; 2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».

I. – Au 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 334 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants : « A  bis . – Sont exclus de l’assiette définie au A : « 1° Les spécialités génériques définies au a  du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en applic

I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants : « 1°  bis  Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article : « 1° Les spécialités générique

L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifi

L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.  «

L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est abrogé.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut se voir »  les mots : « se voit ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la crise de l’engagement pour les mandats locaux. Ce rapport dresse notamment un état des lieux des démissions en cours de mandat par des élus locaux. Il prendra également en

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1  bis  ainsi rédigé : « 1  bis . Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes d

À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »  les mots :  « sans délai ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »  les mots :  « sans délai ».

À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,  les mots :  « sans délai ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Une formation sur la sécurité, la sécurité civile, le recours à la vidéosurveillance, à la police et aux pompiers. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Une présentation détaillée sur le rôle de police face à la multiplication des squats, des installations et des constructions illégales. »

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un é

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :  « semestre »  le mot : « trimestre ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Une information sur leurs pouvoirs concernant l’implantation de projets éoliens. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Une information sur l’organisation des services administratifs, les normes administratives et les contraintes environnementales. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :  « les » le mot :  « leurs ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « détenues », insérer le mot :  « condamnées ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des parcs d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées en mer, notamment : « 

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 4°  octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de v

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre p

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolutio

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :  « et houlomotrices » les mots :  « , houlomotrices et hydrauliques ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».

Supprimer l’alinéa 14.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « 9°  quinquies  Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »

L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants : 1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ; 2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ; 3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période d

À la dernière phrase, supprimer les mots : « parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un