Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-2936 Sans sort
M. Éric Michoux UDRet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 octobre 2025· Irrecevable 40 (Cavalier budgétaire)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 30
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Romain Baubry, Véronique Besse, Matthieu Bloch, Jérôme Buisson, Bernard Chaix, Marc Chavent, Christelle D'Intorni, Jocelyn Dessigny, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Bartolomé Lenoir, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Michèle Martinez, Nicolas Meizonnet, Pierre Meurin, Maxime Michelet, Laurence Robert-Dehault, Emmanuel Taché
Scrutin public
Pas encore examiné.