Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° AS1383 Sans sort
M. Éric Michoux UDR· Commission des affaires sociales· déposé le 20 octobre 2025· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Après l'alinéa 22
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.