Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération · Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
Amendement n° CL20 Adopté
M. Éric Michoux UDR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 juin 2025· sort le 16 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à restreindre le dispositif de cette proposition de loi aux seules personnes détenues condamnées. En effet, l’application d’une contribution aux frais d’incarcération aux personnes placées en détention provisoire pose plusieurs difficultés et complique la mise en œuvre de cette mesure.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.