À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut se voir »
les mots :
« se voit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer l'attribution automatique du label “Employeur partenaire de la démocratie locale" des lors que l'employeur conclu une convention.
Ce dispositif permet d'inciter les entreprises à soutenir et à valoriser l'engagement de leurs salariés au niveau local.
Face à une crise de l'engagement et à une difficulté du renouvellement des élus, il est nécessaire de favoriser l'engagement des employés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.