M. Pascal Lecamp

Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, d’ici au 1 er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pê

À l’alinéa 4, après le mot : « installation » insérer les mots : « d’exploitants ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et d’exhaustivité »

À l’alinéa 46, après le mot : « personnalisés » insérer le mot : « , pluralistes ».

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les conditions dans lesquelles l’autorité administrative contrôle le respect des règles prévues aux articles L. 330‑5 à L. 330‑8 par les membres du réseau mentionné au I sont prévues par voie règlementaire. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , une orientation et un accompagnement personnalisés et coordonnés à l’ensemble des actifs agricoles et des » les mots : « et une orientation à toute personne qui exerce une activité agricole, ainsi qu’un accompagnement personnalisé et coordonné aux ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le réseau mentionné au premier alinéa propose un service d’accueil et d’orientation à toute personne qui exerce une activité agricole ou qui souhaite s’engager dans une activité agricole. Il propose un service de conseil et d’accompagnement à toute personne qui souhaite

Supprimer l’alinéa 34.

I. – Au début de l’alinéa 33, substituer aux mots : « La situation des exploitants » Les mots : « Les exploitants agricoles ». II. – En conséquence, au même aliéna, substituer aux mots : « demeure régie » les mots : « demeurent régis ».

A l’alinéa 31, substituer au mot : « prescription » le mot : « proposition ».

À la fin de l’alinéa 29, substituer à la référence : « L. 330‑6 » la référence : « L. 330‑7 ».

I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots : « en agriculture » les mots : « des exploitations agricoles ».  II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de tous les actifs et les » les mots : « des actifs et des ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « le porteur de » les mots : « la personne ayant un ». II. – En conséquence, substituer à seconde phrase du même alinéa les deux phrases suivantes : « Il présente de manière exhaustive, aux personnes qu’il oriente, les structures d

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « du département dans lequel il envisage son installation ou du siège de l’exploitation à céder ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « font connaître » le mot : « indiquent » II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots : « s’ils ont établi un projet de cession de leur exploitation » les mots : « leur projet de cession, s’il existe, »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « du foncier agricole » les mots : « des biens fonciers agricoles ».

I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique, ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Afin de garant

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Ces politiques » les mots : « Les politiques mentionnées au présent I »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du foncier agricole » les mots : « des biens fonciers agricoles ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au plus tard en 2026, l’État se donne pour objectif, en coordination avec les régions, d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole. Il s’appuie sur le réseau « France services agriculture » prévu

I. – Substituer aux alinéas 2 à 15 les vingt-trois alinéas suivants : 1° L’article L. 330‑4 est ainsi rétabli : « Art. L. 330‑4. – I. – Dans chaque département, le réseau « France services agriculture » est constitué du point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article L. 330‑6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la présente loi sont chargées » les mots : « Le réseau France service agriculture pré

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II  (nouveau). –  Afin de prendre en compte les attentes sociales et professionnelles des personnes ayant un projet d’installation, l’État se donne comme objectif de bâtir une stratégie pour encourager le développement des services de remplacement perm

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La France se fixe comme objectif de compter au moins 400 000 exploitations agricoles au terme de la période de programmation mentionnée au premier alinéa. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et l’adaptation des exploitations agricoles, l’État se donne comme objectif, aux côtés des collectivités territoriales volontaires, ainsi que d’investisseurs privés, d’accroître p

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « Le diagnostic comprendra un module d’évaluation économique de l’exploitation agricole à céder, basé sur une analyse de la viabilité économique, sociale et environnementale de celle-ci. Il permettra de fournir l’estimation de sa valeur, d’aider l

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Il comporte un module d’évaluation ayant pour objet de fournir une information claire et transparente sur l’état des sols, en particulier concernant la matière organique présente. »

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes : « Il prend en compte les spécificités territoriales et thématiques des exploitations, en particulier celles relatives aux caractéristiques pédoclimatiques, à la ressource en eau, aux productions et aux capacités de diversific

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants : « L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, en coordination avec les régions, d’un cadre de réalisation de diagnostics d’accompagnement destinés à fournir des informations utiles au

I. – À l’alinéa 24, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 25 et 26. III. –En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2027 ».

I. – Substituer aux alinéas 2 à 15 les vingt-trois alinéas suivants : 1° L’article L. 330‑4 est ainsi rétabli : « Art. L. 330‑4. – I. – Dans chaque département, le réseau « France services agriculture » est constitué du point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et

À l’alinéa 1, substituer au mot : « socio-professionnelles » les mots : « sociales et professionnelles ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « favoriseront » le mot : « favorisent ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « en » les mots : « dans l’ ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise », les mots : « dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « minorée », insérer les mots : « , le cas échéant, ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise », les mots : « dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – À l’alinéa 9, après le mot : « minorée », insérer les mots : « le cas échéant, ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « la sixième » sont remplacés par le mot : « l’ » ; « 2° Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du troisième alinéa es

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les deux occurrences du mot : « unitaire ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, après la première phrase dudit alinéa 1, insérer la phrase suivante : « La hausse de vale

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article  « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au I bis de l’article 1522 bis , le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».  « 2° L’article 1639 A bis est ainsi modifié : «  a) À la première phrase du deuxième alinéa du III, le mot : « sept » est r

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; « 2° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le m

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif de l’animal, et au plus tard » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Toutefois, en cas de baisse de l’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un des six ex

I. – À la la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV