Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · Nationalisation du groupe EDF
Amendement n° CF16 Rejeté
M. Pascal Lecamp DEMet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 9 février 2024· sort le 14 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à aligner la rédaction de cette disposition concernant Enedis sur celle en vigueur pour RTE, gestionnaire du réseau de transport.
Elle permettra d’atteindre l’objectif visé par la commission des affaires économiques du Sénat qui souhaitait prohiber une éventuelle ouverture à des capitaux privés du capital d’Enedis, sans contraindre inutilement EDF. En effet, dans la rédaction actuelle, le groupe ne pourrait pas céder de capitaux d’EDF, même à l’État.
Le groupe Démocrate reste convaincu que la multiplication de contraintes de gestion affaiblirait le groupe EDF et serait ainsi contreproductive.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.