Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 2526 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« font connaître »
le mot :
« indiquent »
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« s’ils ont établi un projet de cession de leur exploitation »
les mots :
« leur projet de cession, s’il existe, »
Exposé sommaire
Rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.