Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 2531 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
A l’alinéa 31, substituer au mot :
« prescription »
le mot :
« proposition ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.