M. Pascal Lecamp

Je vous remercie pour cet exposé et considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel à propos des orientations de la politique agricole outre-mer, et en particulier de la capacité exportatrice des petites exploitations agricoles – une question à laquelle je suis très sensible. Au passage, si la part de l’export réalisé était aussi élevée dans l’ensemble du pays qu’en outre-mer, notre balance commerciale ne serait pas déficitaire. Cependant, cette question ne saurait faire l’objet d’une disposition législative spécifique. Par conséquent, avis défavorable.

Défavorable.

Je ne pense pas souhaitable de remettre sur le métier la loi Sempastous pour prévoir une dérégulation ponctuelle. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Vous souhaitez donner la possibilité aux GFA de prévoir dans leurs statuts une clause instaurant un mode de décision différent de celui qui institue un droit de vote proportionnel à la quotité de capital détenu, notamment par la possibilité d’appliquer le principe « un associé, une voix ».Ce principe vaut pour les sociétés coopératives agricoles.J’ai d’abord eu un a priori favorable à cette ouverture en commission – celle-ci a d’ailleurs donné un avis favorable à l’amendement. Réflexion faite, je ne suis pas convaincu qu’il faille toucher à l’équilibre qui vaut pour les GFA, d’autant qu’il ne …

Je prends brièvement la parole pour remettre l’église au milieu du village. (« La mairie ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous discutons d’un projet de loi d’orientation agricole, visant à apporter des solutions aux agriculteurs. Or, nous sommes en train de diverger vers de nombreux sujets juridiques. Je suis bien placé pour parler de l’article relatif au contentieux parce que ma circonscription inclut la ville de Saint-Sauvant que Mme Meunier a souvent évoquée et où s’applique le protocole du Clain signé il y a treize ans par notre ancienne Première ministre Mme Borne, alors préfète de…

Je suis convaincu de l’intérêt d’encadrer le droit à l’essai dont il est fait mention à l’article 1er du texte. Loin d’être aboutie, la rédaction de l’article 10 bis, introduit en commission, ne fixe pas un cadre juridique attrayant et robuste. Nécessitant davantage que des ajustements ponctuels, l’article devra être retravaillé en profondeur au cours de la navette. J’aurai donc un avis défavorable sur tous les amendements le concernant.

La suppression de deux alinéas dépourvus de portée normative va dans le bon sens, en contribuant à rendre le dispositif plus lisible. Telle était d’ailleurs la conclusion que nous avions tous tirée en commission. Avis de sagesse.

Pour soutenir les projets innovants et faciliter l’installation comme la transmission d’exploitations agricoles, ces amendements proposent de lancer une expérimentation de restructuration-diversification. C’est tout l’objet de cette loi, mais c’est au réseau France Services agriculture qu’il reviendra d’accompagner ces projets ; notre rôle est d’organiser ce réseau et de lui fournir les moyens de sa tâche. Avis défavorable.

Avis favorable à cette équité de traitement.

Ces amendements rejoignent ceux défendus précédemment par M. Potier. Le registre national des entreprises a remplacé le registre des actifs agricoles. Le plan stratégique national a, quant à lui, donné une définition de l’agriculteur actif. Les amendements sont donc satisfaits par cette définition. Monsieur Chassaigne, je prends note de votre remarque concernant la démultiplication des aides à mesure que l’on découpe les territoires. Nous devons être vigilants sur ce point. Avis défavorable.

Tenir compte des agriculteurs aussi !

Le registre des actifs agricoles, supprimé en 2023, a été remplacé par le registre national des entreprises, qui inclut des données relatives aux actifs agricoles. Par ailleurs, la définition de l’agriculteur actif a fait l’objet d’un travail de concertation lors de l’élaboration du PSN français de la PAC. Par exemple, une limite d’âge a été fixée à 67 ans, pour éviter le cumul entre la retraite et le bénéfice des aides de la PAC.Une définition de l’actif agricole existe déjà : elle se trouve dans le PSN. Votre proposition me semble donc satisfaite. Avis défavorable.

Vous souhaitez que l’aide à l’installation ne soit bonifiée ou modulée que pour favoriser les systèmes de production agroécologiques. Ce sont les termes exacts de votre amendement. Le code rural et de la pêche maritime prévoit déjà que les candidats à l’aide à l’installation élaborent un projet global d’installation qui intègre les aspects économiques et environnementaux. Son article L. 330-1 prévoit que les autorités de gestion régionales fixent le cadre réglementaire applicable à ces aides, dans le respect du plan stratégique national. Votre amendement empiète donc sur les compétences région…

Monsieur Potier, je comprends votre embarras concernant la fixation du seuil de surface agricole utile pondérée régionale pouvant être contrôlée par une même personne. Vous proposez plusieurs solutions pour border par le haut, selon vos termes : un savant calcul, un décret. La notion de contrôle à l’œuvre dans vos amendements reste toutefois floue et, si nous sommes tous favorables à une meilleure régulation des concentrations et des extensions, je ne vois pas comment parvenir à une solution efficace avec les différentes stratégies de calcul que vous proposez.Avis défavorable sur les amendemen…

Vous ajoutez une nouvelle strate de contrôle – nous sommes très loin de l’objectif de simplification. J’espère – en tant que législateur – que, grâce à France Services agriculture, qui sera un lieu de convergence des entrants et des sortants des exploitations agricoles françaises, nous serons enfin capables de sortir à un instant T des chiffres sur le nombre d’installations et de transmissions tous les mois ou tous les six mois, sans que cela suppose nécessairement des rapports – ce chiffre sera présent naturellement dans les systèmes informatiques, si les renseignements transmis sont les bons…

Tout d’abord, madame Pochon, j’ai affirmé que les rapports n’étaient pas à la hauteur de nos espérances – des départements nous ont remonté cette information. En dépit de la loi, de l’existence de l’Onit et de recensements, des données fournies par l’ASP et la MSA, cela fonctionne mal. Nous espérons, en créant une nouvelle structure qui centralisera les informations, disposer de données plus fiables. Votre amendement prévoit que de nouveaux indicateurs de suivi seraient renseignés par une nouvelle instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission.

Les chambres d’agriculture seront les ambassadeurs de France Services agriculture. Nous leur demandons d’en être la vitrine – cela fera partie de leurs missions de service public, je le répète. Avis défavorable.

Votre amendement vise à supprimer l’Onit, dont nous avons déjà beaucoup parlé. Avis défavorable.

J’émettrai un avis favorable à l’amendement de Mme Pochon relatif à la neutralité dans l’accompagnement. Il ne peut en être autrement.

Je serai sympathique d’abord avec le ministre : pour les raisons qu’il vient d’évoquer, j’émets un avis favorable à l’amendement du Gouvernement. (Sourires sur plusieurs bancs.) J’avais, évidemment, prévu de donner le même avis sur votre amendement, madame Pochon ! Il y va de la lisibilité et de la cohérence du dispositif.Je vous fais part de ce que je ressens : les remontées de données à l’Onit sont hétérogènes. Nous espérons qu’en centralisant dans un répertoire unique dans toutes les chambres d’agriculture de France les données relatives aux installations, l’Onit disposera, en complément de…

C’est prévu par la loi ! Vous voulez faire une loi pour dire que la loi s’applique ? Notre rôle, en tant que parlementaires, c’est de faire en sorte que l’exécutif applique la loi. Avis défavorable.

Nous pouvons espérer que le répertoire unique permettra d’établir ce rapport annuel.

L’Observatoire national de l’installation et de la transmission (Onit) n’a peut-être pas fait l’ensemble du travail prévu par la loi, c’est vrai. Toutefois, la création du guichet unique France Services agriculture au sein des chambres d’agriculture, qui sont chargées de récupérer auprès de l’Onit les différents rapports, permettra sans doute, avec le répertoire unique, de rendre la loi effective. N’ajoutons pas une couche supplémentaire, alors qu’il est question de simplification !

Le notaire !

Nous n’avons pas dit que les rapports existaient, mais que la loi prévoyait qu’ils existent !

Qui a été hautain ?

Avis favorable à la première série d’amendements identiques et défavorable aux suivants.

Je n’en dirai pas davantage ; tout a déjà été très bien expliqué.

Mme Blin a parlé d’obligation au sujet de l’attestation. Ce débat nous a occupés pendant plus d’une demi-heure en commission. Nous étions unanimement opposés à la délivrance d’une attestation. Dès lors que l’on crée un répertoire départemental unique, comme cela a été fait pour les impôts, l’attestation sera disponible au besoin. Je serai donc favorable à sa suppression, afin de ne pas émettre un papier supplémentaire. J’en ai moi-même fait les frais cette semaine : on m’a demandé mon attestation papier d’affiliation à la sécurité sociale, car elle a changé depuis que je suis devenu député – c…