Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE3397 Adopté
M. Pascal Lecamp DEM· Commission des affaires économiques· déposé le 27 avril 2024· sort le 3 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
I. – À l’alinéa 24, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 25 et 26.
III. –En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire
La mise en place du réseau France service agriculture est une très belle ambition. L’article 10 prévoit son démarrage au 1 er janvier 2025.
Mais pour que l’ouverture du guichet unique soit une réussite, ce qui conditionne son attractivité à long terme, il semble plus prudent de laisser aux services de l’État, des chambres d’agriculture et à leurs partenaires, le temps nécessaire à la mise en place de la nouvelle organisation et de son outil informatique : le répertoire unique.
Il est donc proposé de reporter d’un an l’entrée en vigueur de l’article 10.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.