Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 2527 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du département dans lequel il envisage son installation ou du siège de l’exploitation à céder ».
Exposé sommaire
La précision du point d’accueil géographiquement compétent pour accueillir les porteurs de projets ne relève pas du domaine de la loi et alourdit inutilement le texte.
Il est donc proposé de la supprimer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.