M. Louis Margueritte

À la fin de l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « la souveraineté audiovisuelle de la France » les mots : « notre souveraineté audiovisuelle ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les progra

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : «  a)  Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; «  b

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Au deuxième alinéa de l’article 126 de la loi n° 89‑935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, après le mot : « exerçant », sont insérés les mots : « ou ayant exercé ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis

I. – Supprimer les alinéas 36 à 39.  II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 42.  III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 82.

I. – Au premier alinéa du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

I. – À la fin du VIII de l’article 244  quater  O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « production », insérer les mots : « au recyclage, au réemploi et à la réutilisation ». II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «  e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements menti

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris dans le cadre d’ » les mots : « que la rectification donne lieu ou non à l’application de majorations, à des poursuites pénales ou à ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ni les entreprises qui mettent en application un régime de participation au titre de l’exercice considéré »

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « des dispositions prévues par le » les mots : « de l’expérimentation prévue au ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2024 » l’année « 2023 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « déjà ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « pour » le mot : « dans ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’article L. 224‑13 » les mots : « aux articles L. 224‑13 ou L. 224‑16 ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionné à l’article L. 3312‑1 » les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 3312‑5 ou L. 3312‑8 ».

I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 2

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « Ce partage peut être mis en œuvre : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des cr

L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « que », insérer les mots : « , pour ceux créés par l’État ».

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la condition d’ » le mot : « l’ ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « la », insérer le mot : « première ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « la », procéder à la même insertion.

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « déjà ».

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’impact »  les mots  « les incidences ».

Après le mot : « code », supprimer la fin de la seconde phrase.

À la première phrase, substituer au mot : « métiers » le mot : « emplois ».

I. – À l’alinéa 32, après le mot : « employeur, » insérer les mots : « , de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à d

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3332‑11, après le mot : « entreprise », sont inséré les mots : « , de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1 er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionné à l’article L. 3323‑6 du même code » les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 3322‑9 ou L. 3323‑6 dudit code ou au I de l’article 2 de la présente loi ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mentionné

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’article L. 224‑13 » les mots : « aux articles L. 224‑13 ou L. 224‑16 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « application d’un accord de participation conclu dans les conditions prévues à l’article L. 3322‑6 du même code ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

À l’alinéa 3, après le mot : « solidaires », insérer les mots : « d’utilité sociale ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « respectant les conditions du » les mots : « dans les conditions prévues au ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « hypothèses mentionnées » les mots : « cas mentionnés ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « tels qu’ils sont ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « liées au dispositif » les mots : « prévues aux articles L. 3312‑4 et L. 3315‑1 à L. 3315‑3 ou L. 3325‑1 à L. 3325‑4 ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « autorisation » le mot : « accord ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « aux bénéficiaires ».