Amendement n° AS311 Adopté

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionné à l’article L. 3323‑6 du même code » les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 3322‑9 ou L. 3323‑6 dudit code ou au I de l’article 2 de la présente loi ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mentionné à l’article L. 3312‑1 » les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 3312‑5 ou L. 3312‑8 ».

Le présent amendement clarifie la rédaction du texte de sorte que celui-ci prévoie que l’entreprise entrant dans le champ d’application de l’expérimentation prévue à l’article 3 pourra mettre en place un régime de participation ou d’intéressement dans les conditions de droit commun – par accord ou, lorsque l’hypothèse est prévue par le code du travail, par décision unilatérale de l’employeur – ou sur le fondement de l’article 2 du projet de loi, conformément à la volonté des partenaires sociaux.