Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise · transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement n° AS307 Adopté
M. Louis Margueritte RE· Commission des affaires sociales· déposé le 18 juin 2023· sort le 20 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.