Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise · transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement n° AS309 Adopté
M. Louis Margueritte RE· Commission des affaires sociales· déposé le 19 juin 2023· sort le 19 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« application d’un accord de participation conclu dans les conditions prévues à l’article L. 3322‑6 du même code ».
Exposé sommaire
Le présent amendement clarifie la rédaction du texte de sorte que celui-ci prévoie que l’entreprise pourra appliquer un régime de participation en concluant un accord dans les conditions de droit commun définies par le code du travail. La rédaction proposée exclut expressément que l’application dudit régime puisse se faire par l’intermédiaire d’une décision unilatérale de l’employeur, conformément à la volonté des partenaires sociaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.