Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise · transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement n° AS310 Adopté
M. Louis Margueritte RE· Commission des affaires sociales· déposé le 19 juin 2023· sort le 19 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article L. 224‑13 »
les mots :
« aux articles L. 224‑13 ou L. 224‑16 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement ajoute à la liste des plans d’épargne salariale susceptibles d’être abondés dans le cadre du dispositif expérimental proposé au présent article le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) interentreprises.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.