Amendement n° AS316 Adopté

I. – À l’alinéa 32, après le mot : « employeur, » insérer les mots : « , de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement de précision vise à expliciter que l’application à la PPVE d’une contribution patronale ad hoc de 20 % au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse est exclusive du forfait social, sur le modèle de la fiscalité applicable aux attributions d’actions gratuites dont la contribution s’inspire.