Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise · transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement n° 192 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.