Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ni les entreprises qui mettent en application un régime de participation au titre de l’exercice considéré »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement prévoit expressément que seront dispensées de l’obligation prévue par l’amendement les entreprises relevant du champ de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui mettent en application un régime de participation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.