M. Michel Guiniot

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La délivrance des copies et des extraits des actes de l’état civil sur support électronique est réalisée dans des conditions qui garantissent l’intégrité des informations échangées, la sécurité et la confidentialité de la transmission et l’identité et

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le Parlement est également rendu destinataire de cette présentation ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « avis », insérer les mots : « du Parlement et ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Cette présentation inclut également une analyse des risques auxquels sont exposées, dans le cadre de cette expérimentation, les données contenues dans les actes de l’état civil, et recense les cas de fraude portés à la connaissance de l’administratio

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La délivrance sur support papier est de droit à l’égard de tout usager qui en fait la demande. »

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Cette présentation inclut également une analyse des risques auxquels sont exposées, dans le cadre de cette expérimentation, les données contenues dans les actes de l’état civil, et recense les cas de fraude portés à la connaissance de l’administratio

L’article 909 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les mêmes règles sont observées à l’égard de la personne ayant administré la substance létale au titre de l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. »

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 5° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir effectivement pu bénéficier des soins d’accompagnement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Si la préparation ne peut être réalisée en raison de l’absence de ses composés, la procédure ne peut aboutir et doit faire l’objet d’une nouvelle demande dès que les stocks atteignent à nouveau des niveaux raisonnables. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La délivrance sur support papier est de droit à l’égard de tout usager qui en fait la demande. »

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « h  bis ) Selon l’origine des produits agricoles à l’état brut ou transformés, informer précisément le consommateur des normes que le pays d’origine ne respecte pas, et des incidences de celles-ci sur la santé ; ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Sa capacité à avoir recours à des modes de productions locaux et français pour la restauration collective publique ; ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9°  bis  Sa lutte contre la sur-réglementation en matière agricole et la préservation du modèle agricole français ; ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis  Sa capacité à limiter les exports des animaux, vivants, dans des pays hors de l’Union européenne, en privilégiant une stratégie plus saine tant pour l’animal que pour le consommateur ; ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « La clôture des livrets d’épargne réglementés du défunt et le versement des sommes y figurant ne font l’objet d’aucuns frais d’aucune nature. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à 5 000 euros »  les mots : « au montant prévu au premier alinéa du même article L. 312‑1-4 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.

Substituer à l’alinéa 62 l’alinéa suivant :   « 23. Invite l’Union européenne à coordonner un soutien militaire par les États membres qui le souhaitent, dans le sens des annonces faites le 13 novembre 2023 par le Haut‑représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique d

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis L’article L. 552‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les financements ministériels pour la prise en charge de demandeurs d’asile dont bénéficient les lieux d’hébergements pour demandeurs d’asile ne peuvent émaner que du min

Supprimer l’alinéa 47.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « III. – La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » doit être retirée a l’étranger s’il a fait l’objet de l’une des sanctions prévues aux 4° , 5° , 6° ou 7° de l’article R. 811‑36 du code de l’éducation. »

Supprimer l’alinéa 49.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « III. – La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » doit être retirée a l’étranger s’il a fait l’objet de l’une des sanctions prévues aux 4° , 5° , 6° ou 7° de l’article R. 811‑36 du code de l’éducation. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « vingt et un » les mots : « vingt-quatre ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 823‑7, les mots : « et 9° » sont remplacés par les mots : « , 9° et 12° ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «  17° bis Le nombre d’étrangers actuellement inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ; ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21° Le nombre d’étrangers bénéficiant d’un titre de séjour et étant actuellement logés dans le parc social locatif français ; ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :  « 14°  bis Le nombre d’étrangers ayant refusé de signer leur contrat d’intégration républicaine ; ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «  c) Du ministère de l’intérieur qui indique la part de la population étrangère disposant d’un titre de séjour dans les statistiques de la délinquance et de la criminalité en France. »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «  c) Du ministère de la justice qui indique la part de la population étrangère disposant d’un titre de séjour dans la population carcérale française. »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «  c) Du ministère chargé du travail et de l’emploi qui indique la part de la population étrangère disposant d’un titre de séjour dans les statistiques du chômage en France. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « le mot « deux » est remplacé par le mot « cinq » » ; les mots : « les mots : « excéder deux » sont remplacés par les mots : « être inférieure à un an et excéder cinq »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis  Le nombre d’étrangers ayant bénéficié d’un titre de séjour accordé pour des motifs liés à l’exercice d’un travail et bénéficiant actuellement de l’assurance chômage ; ».