M. Michel Guiniot

Il vise à obtenir la communication au Parlement de la présentation annuelle transmise à l’Assemblée des Français de l’étranger. Comme vous l’avez rappelé, l’article 12 de l’ordonnance de 2019 prévoit la remise d’un rapport six mois avant le terme de l’expérimentation, mais ne l’envisage pas chaque année. J’espère que vous concevez, monsieur le rapporteur, que l’information du Parlement ne doit pas être anecdotique. De surcroît, étant donné que le Gouvernement présente chaque année à l’Assemblée des Français de l’étranger un rapport sur l’état d’avancement et le bilan provisoire de l’expériment…

Il concerne le mode de délivrance des actes d’état civil relevant du ministère des affaires étrangères. En effet, si l’article 2 de l’ordonnance de 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes d’état civil établis par le ministère des affaires étrangères dispose sans appel que l’établissement des actes est réalisé sous format papier, l’article 1er de la présente proposition de loi est moins explicite. Il mentionne simplement la possibilité d’une délivrance sur support papier, alors que la loi devrait rappeler les droits des usagers, notamment celui de choisir le mode de …

Le texte examiné vise à pérenniser ou étendre certaines dispositions issues de l’expérimentation introduite par l’ordonnance du 10 juillet 2019. Cette dernière a permis au Gouvernement de procéder à la dématérialisation de l’établissement, de la conservation, de la gestion et de la délivrance des actes d’état civil relevant du ministère des affaires étrangères. Cela s’applique aux Français ayant fait établir des actes de naissance, de mariage ou de décès à l’étranger auprès de consulats ou d’ambassades, ainsi qu’aux actes relevant du décret du 1er juin 1965. L’ensemble de ces actes est géré pa…

…ou ont le pouvoir comme vous aujourd’hui, monsieur le ministre, s’étaient inquiétées un peu plus tôt de l’avenir de la mer ou des ressources qu’elle peut procurer à l’humanité, nous n’aurions pas à légiférer sur quelque chose qui aurait dû être fait il y a cinquante ou soixante ans. Mais nous voterons ce texte : vous voilà rassurés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Les députés du Rassemblement national – pardonnez-moi – sont des élus pleinement responsables. Lorsqu’il y va de la protection de notre pays, de notre patrimoine, de notre peuple et de l’avenir de nos enfants, nous sommes pleinement conscients de ce qu’il faut faire et voter. Je vous rassure, nous voterons ce texte ! Vous savez pourquoi je n’ai pas pu terminer ma précédente intervention : il me manquait quelques secondes.Nous savons très bien que l’avenir de la planète passera par la protection de la mer. Peut-être que si les générations précédentes, notamment celles qui ont eu le pouvoir…

Monsieur le ministre, je tiens à vous rassurer, les députés du Front national… (Exclamations et sourires sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, HOR et GDR-NUPES.)

Ne faudrait-il pas l’assujettir à une obligation de transparence beaucoup plus transparente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

L’accord que nous examinons aujourd’hui vise à élaborer un instrument juridiquement contraignant en vue de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas des juridictions nationales. En somme, nous nous apprêtons à réglementer ce qui n’appartient à personne, afin d’en faire un bien commun juridiquement protégé. Pour ce faire, l’article 1er établit que seuls les États souverains et les unions régionales d’États prennent part à l’accord, ce qui exclut de fait les organismes non étatiques des entités consultées, mais non des parties prenantes.De fa…

J’exprimerai d’abord un petit regret d’entendre parler de BBNJ, ou Biodiversity Beyond National Jurisdiction. Nous défendons la francophonie ! On pourrait traduire cette expression par celle de biodiversité au-delà des juridictions nationales. Je sais que ce serait plus long, mais ce serait français.

Vous faites de l’obstruction !

Tais-toi !

Écoutez-le !

Vous, ouvrez les yeux !

Dans la feuille de route du plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques de mai 2023, M. Gabriel Attal, alors ministre délégué chargé des comptes publics, prenait l’engagement d’harmoniser à neuf mois par an la durée de résidence en France conditionnant l’accès aux prestations sociales – à l’exception des pensions. Cette mesure devait être intégrée au PLFSS pour 2024, qui n’en a pas fait mention. Dans le cadre du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, vous vous êtes même clairement refusés à conditionner le versement de certaines prestations sociales no…

Maintenez le lien téléphonique, madame la ministre !

Le 6 avril 2023 a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale un rapport d’information sur la mise en œuvre des conclusions d’un précédent rapport d’information – celui du 10 octobre 2019 – consacré à l’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux. Nous voici, le 27 février 2024, cherchant à savoir si les recommandations remises au Gouvernement en 2019 par la représentation nationale ont bien été suivies.Pour ma part, j’insisterai sur la dématérialisation des services publics. Le rapport de 2019 faisait état de la nécessité d’actions visant tous les public…

Selon le bilan démographique de l’Insee pour 2023, le nombre de décès ne cesse d’augmenter, tandis que celui des naissances ne cesse de chuter. Le solde naturel est tombé à 47 000 individus pour une population de 68 millions de personnes – un chiffre dérisoire. Quant au solde migratoire, établi provisoirement à 183 000 personnes, il permet de freiner la décrue de la population en France, mais pas celle de la population française. Selon l’Institut Montaigne, 60 % des Français s’inquiéteraient de la baisse de la natalité.Les jeunes parents se retrouvent entre le marteau et l’enclume. Une étude r…

Monsieur, j’ai moi aussi la faculté de penser et de dire ce que je veux. En écoutant vos propos, je pense que vous devriez changer de place dans l’hémicycle. Ne vous inquiétez pas, ils vont dérouler le tapis rouge pour que vous les rejoigniez ! En tout cas, nous disons aux Français et à la France, dans cette assemblée et ailleurs, ce que nous voulons ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Écolo-NUPES.) Qui êtes-vous pour nous parler ainsi ? ! (Mêmes mouvements.) Ayez un peu de respect pour ceux qui représentent des millions d’électeurs ! Nous, nous vous respectons ! (Vives excla…

Cet article prévoit un régime de réorganisation forcée des copropriétés en redressement au sein des opérations de requalification des copropriétés dégradées. En l’état, ce dispositif existe déjà du fait des dispositions combinées de la loi de 1965 et de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, mais à condition que la copropriété soit placée sous administration provisoire, donc que son avis ne soit plus sollicité. Le régime de réorganisation forcée proposé par cet article constitue une atteinte importante qui peut s’assimiler à une privation du droit de propriété d…

L’article 6, dont nous discutons, vise à insérer un article dans le code de l’urbanisme créant un régime de concession d’aménagement pour le traitement des copropriétés dégradées.Si l’idée est en apparence louable, il convient de s’opposer catégoriquement à toute tentative d’instrumentalisation de l’outil concessionnaire. En commission comme dans l’hémicycle, nous défendons les préoccupations des petits propriétaires. Nous souhaitons donc la suppression de cet article.Selon l’étude d’impact, l’opération programmée pour l’amélioration de l’habitat peut être réalisée par des opérateurs privés, q…

C’est vous qui muselez le Parlement !

Selon le groupe LFI, l’Union européenne ne saurait accueillir de nouvel adhérent sans une harmonisation sociale et fiscale : une utopie communiste, un enfer citoyen. Souhaitez-vous élargir le modèle social bulgare afin de soumettre nos travailleurs à une rémunération minimale fixée à 399 euros par mois ? Souhaitez-vous faire subir à nos concitoyens la pression fiscale qu’exerce le Danemark sur ses travailleurs, imposés à 25 % sur leurs revenus ? Ce n’est pas la suppression des paradis fiscaux que vous obtiendrez en ajoutant cette mention, c’est l’effacement des nations. Or sans nations, pas d’…

Il est temps de mettre un terme à l’agonie politique de votre gouvernement et de redonner la parole aux Français afin qu’ils portent, démocratiquement, Marine Le Pen et le Rassemblement national au pouvoir, pour le plus grand bien des Français et l’avenir de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN – Protestations sur les bancs du groupe RE.)

Je terminerai mon propos par une dernière référence au serment d’Hippocrate : « Je ne prolongerai pas abusivement les agonies ». Madame la Première ministre, le diagnostic final est sans appel : la démocratie et la Macronie sont incompatibles. Quand le reconnaîtrez-vous devant les électeurs ?

…ni même pour accepter que ce texte soit voté, mais bien pour rappeler son désaccord global avec votre politique. Nous avons supprimé vos articles et voté contre votre texte en commission ; nous avons supprimé vos articles en séance publique ; nous avions déposé une motion de censure et voté celles qui portaient sur la deuxième partie du PLFSS ; nous avons déjà prouvé, à de multiples reprises, notre refus de votre politique et notre volonté de faire tomber le Gouvernement. Il est donc inutile que nous votions cette motion similaire.On constate d’ailleurs que le nombre de cosignataires des moti…

Vous avez affronté autant de motions de censure au titre de l’alinéa 3 qu’entre 1988 et 2022, soit en trente-quatre ans : quel record ! Nous guettons désormais de façon hebdomadaire votre intervention, avec la formule rituelle – nous pourrions d’ailleurs organiser des paris sur votre heure précise d’arrivée dans l’hémicycle – celle qui, sans retirer la solennité de votre propos, ne fait plus rire que vous. Comme si la démocratie n’était qu’une farce sordide jouée par de mauvais acteurs…Le groupe Rassemblement national n’a pas déposé de motion de censure, non pour approuver la politique du Gouv…

Pour votre part, vous avez battu tous les records : en deux ans, vous avez engagé quinze fois la responsabilité de votre gouvernement et fait face à vingt et un dépôts de motions de censure au titre de l’article 49, alinéa 3. Votre gouvernement est donc le plus contesté de la Ve République.Madame la Première ministre, il y a quelques jours, vous rappeliez que les mêmes causes produisent les mêmes effets. Votre obstination à privilégier le passage en force va achever ce qui reste de votre popularité. Selon un sondage Kantar Public paru ce jeudi 2 novembre, 65 % des Français ne vous font pas con…

Permettez-moi de vous parler d’un autre texte à valeur constitutionnelle : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont l’article 14 proclame que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». Or, mesdames et messieurs les ministres, vous n’êtes ni l’ensemble des citoyens, ni les représentants du peuple français. Il est donc absurde que vous seuls consentiez à la contribution pu…

Car oui, l’inégalité de traitement entre les citoyens français et les migrants qui nous parviennent du monde entier est, encore une fois, un véritable scandale démocratique.Le peuple français, source du pouvoir dont vous abusez, devrait être votre boussole. Or vous le piétinez ; jour après jour, vous le méprisez.Je pense aux habitants de ma circonscription de l’Oise, qui n’est pourtant pas la plus déshéritée de ce pays. Je pense à ces services publics en recul, à ces maternités qui ferment, à ces hôpitaux qui deviennent des dispensaires. Je pense à ces urgences saturées, à qui on impose un nom…

Les migrants auront-ils le droit d’être seuls dans l’ambulance, tandis que le contribuable français devra attendre le transport partagé ?