Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL461 Rejeté
M. Michel Guiniot RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 49
Dispositif
Supprimer l’alinéa 49.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les dispositions du 1° de l'article L. 433-4 du code des étrangers et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de préciser que l'octroi d'une carte de séjour pluriannuelle ne peut bénéficier a tout étranger qui a manifester un rejet des valeurs essentielles de la société français et de la République, tel qu'actuellement précisé dans notre législation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.