Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° AE15 Rejeté
M. Michel Guiniot RNet 10 cosignataires· Commission des affaires étrangères· déposé le 17 novembre 2023· sort le 22 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Après l'alinéa 23
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Le nombre d’étrangers bénéficiant d’un titre de séjour et étant actuellement logés dans le parc social locatif français ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d'intégrer au rapport annuel du Gouvernement le nombre d'étrangers bénéficiant d'un titre de séjour et actuellement logés dans le parc social locatif français.
Cela vise à mieux connaître la part des étrangers bénéficiant d'un titre de séjour dans le parc social locatif français, dans un contexte global de crise du logement.
Cosignataires
Jérôme Buisson, Sébastien Chenu, Thibaut François, Stéphanie Galzy, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Marine Le Pen, Yaël Ménaché, Kévin Pfeffer, Laurence Robert-Dehault
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.